La cession (onéreuse ou en don) de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat.
Amicapets: La Compagnie d'Océane est à votre disposition afin de préparer au mieux l'arrivée de votre futur protégé.
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Le certificat d'engagement et de connaissance existe pour deux catégories d'animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat s’applique également aux équidés.
Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.
Que risque un détenteur d'animal si ce certificat n'est pas fourni ?
Un décret à venir précisera les sanctions :
pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat ;
pour la personne délivrant un certificat non conforme. Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie.
Source : https://agriculture.gouv.fr
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